Concernant la direction de l'éclairage :
Orientation de la lumière
Tout ce qui éclaire plus haut que l'horizontale (par rapport à la source de lumière) est interdit
Concernant la température de couleur, voici les possibilités :
Inférieur à 2400 K : autorisé partout, y compris hors agglomération, dans les zones sensibles excepté quand l'éclairage est interdit (vers l'eau, le ciel)
Jusqu’à 2700 K : autorisé en agglomération dans les zones sensibles (Parc Naturel Régionales, zones, Natura 2000… )
Jusqu’à 3000 K : autorisé en zone urbanisée non protégée.
Supérieur à 3000K : interdit
Tout ceci est expliqué en détail dans l'arrété de 2018 indiqué ci-dessous.
- Les textes de loi -
Voici maintenant les références aux textes officiels, présentés par ordre chronologique.
* Code de l'environnement : Loi Grenelle 2 *
Cette loi vise à renforcer la protection de l'environnement en France. Elle inclut des dispositions pour lutter contre la pollution lumineuse, en encourageant l'utilisation rationnelle de l'éclairage public et privé afin de réduire les nuisances lumineuses, avec des obligations pour les collectivités locales et les gestionnaires d'éclairage public.
LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 173
* Arrêté du 25 janvier 2013 *
Texte relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie.
Arr 2013-01-25
Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l'occupation de ces locaux.
Les illuminations des façades des bâtiments sont éteintes au plus tard à 1 heure.
Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition sont éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l'occupation de ces locaux si celle-ci intervient plus tardivement.
Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.
Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil.
En mars 2018, le Conseil d’État Français a ordonné au Gouvernement Français de compléter la réglementation de la pollution lumineuse sous neuf mois. C’est chose faite depuis l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses qui reprend les obligations de l’arrêté du 25 janvier 2013, et les complètent en étendant son champ à toutes les installations d’éclairage défini à l’article R. 583-1 et ajoute des prescriptions techniques (orientation, température de couleurs).
La référence sur le sujet : l'arrété du 28 décembre 2018 sur l'éclairage nocturne.
Cet arrété précise plusieurs axes :
Temporalité : quand peut-on éclairer ?
Patrimoine parc et jardin
1h après fermeture, 01h maxi
Intérieur des locaux
1h après fin d'occupation
Vitrines enseignes
après 07h ou 1h avant début d'activté 1h après fin d'occupation du local
parkings
2h après fin d'activité
chantier
1h après fin d'activité
Ces mesures peuvent être adaptées si ces installations sont couplées avec des dispositifs de détection de présence ou avec un dispositif d'asservissement à l'éclairement naturel.
Les préfets peuvent prendre des dispositions plus restrictives pour tenir compte de sensibilité particulière aux effets de la lumière d’espèces faunistiques et floristiques ainsi que les continuités écologiques.
Le maire peut déroger à ces dipositions de mise en valeur du patrimoine les veilles de jour férié et durant les illuminations de Noël.
Le préfet peut déroger lors d'événements exceptionnels dans une zone touristique d'affluence ou d'animation culturelle permanente, avec arrété préfectoral.
Le Décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 défini une contravention de 5e classe pour sanctionner la méconnaissance de l'obligation d'extinction des publicités lumineuses en période de pic de consommation électrique prévue par l'article L143-6-2 du code de l'énergie.
Cette contravention peut être déposée par Les officiers et agents de police judiciaire.
Cela inclut :
les policiers, les gendarmes, et les agents de la police municipale qui ont reçu une formation spécifique
Les agents de la fonction publique territoriale : Certains agents municipaux ou territoriaux, (les agents de sécurité de la voie publique (ASVP), Office français de la biodiversité)
Les agents assermentés : D'autres agents publics, l'Agence française pour la biodiversité (AFB) dans le cadre de leurs missions spécifiques.
- Les routes -
Le site du sénat indique la responsabilité d'éclairage sur le sujet des routes départementales : il faut que le maire demande l'accord au conseil départemental, mais l'initiative vient du maire et non du département.
En résumé :
la maintenance en état de fonctionnement de l'éclairage incombe à la résponsabilité du maire.
si éclairage, il doit respecter certains critères : intensité et couleur
La Loi attribue au maire, au titre de ses pouvoirs de police, la responsabilité du service public d’éclairage nocturne. Ce service concerne les espaces publics ou à vocation à être utilisés la nuit. Cette responsabilité n’est pas une obligation.
Cependant, l’éclairage public constitue l’un des moyens de signaler certains dangers.
Le juge examinera si l’absence ou l’insuffisance d’éclairage public est constitutif d’une carence de l’autorité de police à l’origine d’un dommage susceptible d’engager la responsabilité de la commune.
Il appartient donc au maire de rechercher ainsi un juste équilibre entre les objectifs d’économie d’énergie et de sécurité afin de déterminer les secteurs de la commune prioritaires en matière d’éclairage public ou au regard des circonstances locales.
panneau annonçant l'extinction de nuit à Caunes-Minervois
- Pour aller plus loin -
On pourra également se référer aux articles suivants sur le site du gouvernement français :
La croissance verte(ueuse ?)
